Lex Iterata

Texte 1979032303

23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12bis) du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1979
Numéro
1979032303
Page
4866
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex