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Lex Iterata
Texte 1979032302
23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1979
Numéro
1979032302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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