Lex Iterata

Texte 1979032301

23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL n° 32 portant exécution de l'article 43 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1979032301
Page
3453
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex