Lex Iterata

Texte 1979032205

22 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL exécutant pour ce qui concerne la pêche maritime l'arrêté royal du 27 février 1979 portant dissolution de l' " Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre " ( A.M.A.R.I.G. )

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1979032205
Page
3649
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex