Lex Iterata

Texte 1979032203

22 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1979, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1979
Numéro
1979032203
Page
4138
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex