Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979032203
22 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1979, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1979
Numéro
1979032203
Page
4138
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex