Texte 1979032202

22 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 fixant la nomenclature des soins de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1979
Numéro
1979032202
Page
3575
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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