Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979032202
22 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 fixant la nomenclature des soins de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1979
Numéro
1979032202
Page
3575
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex