Lex Iterata

Texte 1979032107

21 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1978 portant désignation des membres du Conseil supérieur des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1979
Numéro
1979032107
Page
7117
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex