Lex Iterata

Texte 1979032105

21 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1979032105
Page
3630
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex