Lex Iterata

Texte 1979032003

20 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1979
Numéro
1979032003
Page
3524
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex