Lex Iterata

Texte 1979032002

20 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 24 juillet 1978 instituant un Comité technique juridique auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1979
Numéro
1979032002
Page
3523
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex