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Lex Iterata
Texte 1979032001
20 MARS 1979. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et de la loi du 8 juin 1978 qui sont relatives au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1979
Numéro
1979032001
Page
3325
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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