Lex Iterata

Texte 1979031902

19 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 fixant les modalités d'organisation de la guidance des élèves fréquentant les établissements ou sections d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1979
Numéro
1979031902
Page
6764
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex