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Lex Iterata
Texte 1979031605
16 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de deux membres effectifs et de deux membres suppléants du Comité du Fonds de Garantie, en exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1979
Numéro
1979031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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