Lex Iterata

Texte 1979031601

16 MARS 1979. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1979031601
Page
3455
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex