Lex Iterata

Texte 1979031522

15 MARS 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1979
Numéro
1979031522
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex