Lex Iterata

Texte 1979031521

15 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1979
Numéro
1979031521
Page
4482
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex