Lex Iterata

Texte 1979031520

15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1979031520
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex