15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-9-1979
Numéro: 1979031514
Page: 10582
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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