Lex Iterata

Texte 1979031512

15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1979
Numéro
1979031512
Page
7324
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex