Lex Iterata

Texte 1979031511

15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais d'élaboration des plans généraux d'aménagement pour la région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1979
Numéro
1979031511
Page
5996
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex