Texte 1979031508

15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1979
Numéro
1979031508
Page
4481
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975031104
belgiquelex

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