Lex Iterata

Texte 1979031506

15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1979
Numéro
1979031506
Page
3804
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex