Lex Iterata

Texte 1979031505

15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 27 décembre 1971, portant restructuration de la carrière de certains agents de l'Administration des Mines et modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1979
Numéro
1979031505
Page
3794
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex