Lex Iterata

Texte 1979031503

15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL accordant une allocation de vol aux agents de l'Institut géographique national, charges d'effectuer des prises de vue à bord d'un aéronef

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1979031503
Page
3440
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex