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Lex Iterata
Texte 1979031408
14 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 1er septembre 1971 déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités de remembrement
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1979
Numéro
1979031408
Page
5578
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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