Lex Iterata

Texte 1979031405

14 MARS 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1979031405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex