14 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1979
Numéro: 1979031403
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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