Lex Iterata

Texte 1979031402

14 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1979

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1979
Numéro
1979031402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex