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Lex Iterata
Texte 1979031303
13 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1979
Numéro
1979031303
Page
4585
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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