Lex Iterata

Texte 1979031302

13 MARS 1979. - ARRETE ROYAL portant adaptation des délais, fixés à l'article 3 du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, en date du 25 février 1975, aux besoins de certains sports ou fédérations sportives

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1979
Numéro
1979031302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex