Lex Iterata

Texte 1979031205

12 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1979
Numéro
1979031205
Page
4177
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex