Lex Iterata

Texte 1979031202

12 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1979
Numéro
1979031202
Page
3076
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex