Texte 1979030902

9 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1979
Numéro
1979030902
Page
3368
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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