Lex Iterata

Texte 1979030807

8 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1979
Numéro
1979030807
Page
7185
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex