Lex Iterata

Texte 1979030805

8 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 28 décembre 1977 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne pour la réalisation en commun d'un programme de recherches susceptibles d'aboutir aux applications industrielles de procédés de gazéification souterraine de houille et de lignite, signé à Bruxelles le 1er octobre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1979
Numéro
1979030805
Page
3723
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex