Lex Iterata

Texte 1979030752

7 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre est autorisée à conclure des contrats d'assurance sur la vie au profit de certains invalides de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1979
Numéro
1979030752
Page
8184
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex