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Lex Iterata
Texte 1979030752
7 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre est autorisée à conclure des contrats d'assurance sur la vie au profit de certains invalides de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1979
Numéro
1979030752
Page
8184
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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