Lex Iterata

Texte 1979030703

7 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1979
Numéro
1979030703
Page
3328
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex