Lex Iterata

Texte 1979030631

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises artisanales de la transformation de métaux

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1979
Numéro
1979030631
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex