Lex Iterata

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

ELI: Justel
Source
Publication: 23-3-1979
Numéro: 1979030628
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex