Lex Iterata

Texte 1979030628

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1979
Numéro
1979030628
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex