Lex Iterata

Texte 1979030625

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1979
Numéro
1979030625
Page
11049
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex