Lex Iterata

Texte 1979030624

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-9-1979
Numéro
1979030624
Page
10579
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex