Texte 1979030623

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les conventions collectives de travail du 19 février 1973 et du 4 juin 1974 concernant le transport des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1979
Numéro
1979030623
Page
7075
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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