Lex Iterata

Texte 1979030618

6 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1979030618
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex