Lex Iterata

Texte 1979030616

6 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1979
Numéro
1979030616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex