Lex Iterata

Texte 1979030615

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant des indemnités pour travail en équipes

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1979
Numéro
1979030615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex