6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la durée du travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.