Lex Iterata

Texte 1979030614

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la durée du travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1979
Numéro
1979030614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex