Lex Iterata

Texte 1979030613

6 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la classification des tâches

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1979
Numéro
1979030613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex