6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1979
Numéro: 1979030612
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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