Lex Iterata

Texte 1979030611

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1979
Numéro
1979030611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex