Lex Iterata

Texte 1979030608

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1978

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1979
Numéro
1979030608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex